Droit de rétractation

A. Information sur le droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante :

Les acheteurs professionnels (entreprises, travailleurs indépendants, commerçants) ne bénéficient d’aucun droit légal de rétractation. Conformément au § 312g, al. 1 BGB (Code civil allemand) en liaison avec le § 13 BGB, le droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (AOT GmbH, Am Mühlbach 38, 87487 Wiggensbach, Allemagne, fax : +49 8370 92280 99, e-mail : info@aot.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuels du consommateur, ou qui sont nettement personnalisés en fonction des besoins personnels du consommateur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile unique et l’adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

Remarques générales

1) Veuillez éviter tout endommagement et toute salissure des biens. Veuillez nous renvoyer les biens dans leur emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires et de tous les éléments d’emballage. Utilisez, le cas échéant, un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages de transport au moyen d’un emballage approprié.

2) Veuillez ne pas nous renvoyer les biens en port dû.

3) Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l’exercice valable du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.

À l’attention de

AOT GmbH
Am Mühlbach 38
87487 Wiggensbach
Allemagne

Fax : +49 8370 92280 99
E-mail : info@aot.de

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) / la prestation de services (*) ci-dessous

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du (des) consommateur(s)

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Adresse du (des) consommateur(s)

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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date

(*) Rayez la mention inutile